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Conditions générales de vente au 17 février 2012

Le contenu de ce document s'applique pour tout produit ou service fournis à l'exception de mentions contraires (conditions spécifiques) stipulées dans un devis ou facture ou tout autre document émis par DOMOFAX. Les conditions spécifiques établies dans ces documents l'emportent sur les présentes conditions générales.

  1. DIVERGENCE D'INFORMATION
      2. En cas de divergence entre les informations dessinées et les informations écrites, le dessin l'emporte sur le texte.
  2. DÉTAILS ARCHITECTURAUX
      3. Les cadres de portes et fenêtres ainsi que les meneaux ne sont pas représentés.
  3. PLANOTHÈQUE
      4. La remise consentie lors d'une vente planothèque est sous forme de crédit sur achat. Le montant maximal de ce crédit utilisable pour régler une facture ne peut être supérieur à 50% du montant hors taxes. Le crédit émis lors d'une vente planothèque est valide pour une durée de deux ans.
  4. OBLIGATIONS DU CLIENT AGISSANT COMME INTERMÉDIAIRE DE VENTE
    1. Le client s'engage à
      1. ne divulguer les plans seulement à des personnes dignes de confiance.
      2. informer ses clients vendeurs de l’utilisation du service.
      3. informer ses clients vendeurs de l’existence de copyrights.
      4. informer les nouveaux propriétaires de l’existence de plans.
      5. informer les nouveaux propriétaires de l’existence de copyrights.
      6. respecter scrupuleusement les copyrights.
    2. DOMOFAX se dégage de toute responsabilité quant à la divulgation par des tiers des informations contenues dans les plans et aux conséquences de l'utilisation frauduleuse de celles-ci.
  5. PROPRIÉTÉ DES PLANS
      6. Le payeur est propriétaire du plan excepté pour les plans vendus aux tarifs dépositaire et planothèque, lesquels en garantissent à DOMOFAX la copropriété.
  6. FORCE MAJEURE
      7. Dans l'éventualité d'une circonstance hors du contrôle ou d'un cas de force majeure, incluant les grèves,  DOMOFAX ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes subis.
  7. RESPONSABILITÉ
    1. Tout entrepreneur devra vérifier les mesures avant l'exécution de travaux. DOMOFAX ne peut être tenu responsable d'aucune erreur due à l'utilisation de ses plans.
    2. Si la responsabilité de DOMOFAX venait à être engagée à l'égard d'un produit ou service vendu, elle sera limitée à un montant ne pouvant être supérieur au préjudice causé sans toutefois dépasser un montant équivalant à la moitié du prix payé pour le plan ou le feuillet.
  8. ASSURANCE
      9. DOMOFAX est couvert par une assurance de responsabilité civile s'élevant à 2 millions de dollars, souscrite aux Assurances générales Desjardins (police L-E43-11282-0).
      Une assurance Erreurs professionnelles et omissions peut être souscrite sur demande pour un contrat spécifique.
  9. PAIEMENT
    1. Mode de paiement
        2. Les factures doivent être réglées par l'un des modes de paiement acceptés. Ces modes de paiements sont:
        1. argent comptant avec monnaie exacte.
        2. chèque.
        3. mandat-poste.
    2. Délai de paiement
      1. Toutes nos ventes sont payables au comptant à la livraison.
      2. Il sera appliqué des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payées à compter de 10 jours suivant l'envoi de la facture au taux d'intérêt VISA en vigueur au jour de la date d’exigibilité des dites sommes.
      3. Tout dossier transmis au contentieux sera majoré de 15% pour frais et indemnités accessoires.
    3. Intérêt sur non-paiement
        4. Des frais de 20.00$ seront portés au compte du client pour tout chèque sans provision (N.S.F.).
  10. CONTESTATIONS
      11. En cas de contestation à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit en avertir immédiatement DOMOFAX. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de 30 jours suivant l’envoi du document contesté. 
  11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
    1. Tout désaccord ou différend relatif au présent document ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. (À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties).
    2. Si aucune entente n’intervient dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, le différend sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. Les parties peuvent à tout moment convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.
    3. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment du différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

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